Cependant, lorsque j'examine la liste sur la façon dont on traite les victimes, c'est essentiellement à l'alinéa c), en vertu duquel il y aurait le paiement d'une suramende à faire, ce que nous avons adopté au Parlement, comme vous le savez, avant le dépôt du projet de loi.
However, when I look at the list of how the victims are treated here, it is essentially under surcharge (c) whereby there would be a payment made according to the surcharge that we have legislated in Parliament, as you know, before this bill.