Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «vous préconisez l'application » (Français → Anglais) :

Préconisez-vous l'adoption d'une loi qui prévoirait l'application d'un régime modifié de responsabilité proportionnelle dans des secteurs qui ne sont pas visés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de même que des mécanismes permettant de limiter la responsabilité individuelle?

Are you looking for legislation introducing modified proportionate liability into areas of jurisdiction not covered by the Canada Business Corporations Act, and on the other hand, something to limit personal liability?


Si je comprends bien, vous préconisez au minimum l'application d'une marge de sécurité supérieure de 10 fois à la norme qui s'appliquerait autrement.

You are advocating, if I understand you, a ten-time safety margin as a minimum.


Dans votre quatrième recommandation, vous portez à l'attention du comité le fait qu'il y a un seul agent du ministère fédéral de l'Environnement au Nouveau-Brunswick et vous préconisez une augmentation de la capacité d'inspection et d'application de la loi.

In your fourth recommendation, you bring to the attention of the committee the fact that there is one federal Environment Canada officer in New Brunswick, and you're advocating an increase in inspection and enforcement.


Mais vous y trouverez exactement le régime que vous préconisez, un régime applicable à la responsabilité concernant le transport maritime de marchandises dangereuses.

But that would provide precisely what you are looking for, a dedicated regime for liability for dangerous goods carried by sea.


Si je vous comprends bien, vous préconisez l'application des règlements existants sans qu'on crée un nouvel organisme de réglementation, une nouvelle bureaucratie. Le critère principal serait la sécurité des produits.

If I hear you correctly, you're talking about no need for another regulatory body, no need for new bureaucracy, using the regulations we have, and going at safety as being the criterion.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vous préconisez l'application ->

Date index: 2022-11-06
w