Si vous ne vous présentez pas ni ne témoignez à l’audience ou si vous ne produisez pas les pièces précisées aux date, heure et lieu indiqués, sans excuse légitime, vous serez passible d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (Loi sur la défense nationale, L.R.C (1985), ch. N-5, art. 302, dans sa version modifiée par
If you fail to attend and give evidence at the hearing, or to produce the records specified at the time and place specified, without lawful excuse, you are liable to a fine of not more than five hundred dollars and to imprisonment of six months or to both (National Defence Act, R.S., c. N-5 s. 302, as amended )