Je pense que d'autres avocats autour de la table peuvent vous dire que si vous faites référence à des règlements administratifs, qu'il n'y a aucun autre endroit où vous pouvez trouver de tels règlements outre une forme quelconque de document d'incorporation et comme quelque chose qui vous est conféré par la loi.
I think other lawyers around the table can tell you that if you refer to bylaws, there are no other places that bylaws are found except in some form of incorporation document and as something given to you by statute.
