Vous pourriez opter pour la voie législative et recommander au Parlement d'assortir la Loi sur les télécommunications d'une annexe; vous pourriez recommander un règlement, que le Cabinet fédéral pourrait instaurer par décret; ou encore, vous pourriez passer par le CRTC, en modifiant l'article 9 de la loi de manière que le CRTC ait les pouvoirs d'accorder des exemptions.
You could move through Parliament, through a schedule that would be attached to the Telecommunications Act; you could do it by regulation made by the federal cabinet, through an order in council; or you could do it by the CRTC, by amending section 9 of the act, which gives the CRTC an exemption authority now.