Dans ces conditions, vous pourriez vous apercevoir qu'une analyse ou un examen cas par cas épuise toutes les ressources de votre excellent ministère. Pour cette raison, je me demande si on pourrait envisager sur la base de ce projet de loi une sorte de recours privé, puisque vous êtes le seul organisme qui puisse déclencher les pouvoirs d'adjudication du tribunal.
I'm wondering whether or not there might be some consideration, based on this bill, to actually consider some form of private right of action, given that you are the only agency that can refer a matter if necessary and trigger the adjudicative powers of the tribunal.