Deuxièmement, si l'on vous demandait ce qui se passerait si le poste de commissaire n'était pas intégré dans une loi, mais créé par le Règlement du Sénat, vous ne pourriez donner un avis sans réserve quant à savoir si les tribunaux auraient le droit et le pouvoir d'intervenir parce qu'ils pourraient dire, selon les modalités du privilège, qu'ils ont le droit d'examiner la façon dont le pouvoir est exercé.
Second, if you were asked if the commissioner were not enshrined in statute, but by the Rules of the Senate you would not be able to give an unqualified opinion as to whether or not the courts would have the right and the power to intervene because of the possibility of their saying, under the terms of the privilege, that they have the right to look at the way that that is exercised.
