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Traduction de «vous permettre d'émettre » (Français → Anglais) :

M. Jim Peterson: Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Cullen, je pense que, les assureurs, au lieu de verser une indemnité—1 million de dollars pour une assurance-vie par exemple—à une personne qui déposera cet argent à la banque, ils puissent en fait garder cet argent et permettre à la personne d'émettre des chèques sur ce compte.

Mr. Jim Peterson: As you pointed out quite rightly, Mr. Cullen, I think there'll be a lot more competition. First of all, I think that instead of insurers paying a claim—say, $1 million for life insurance—to an individual and then having that individual put it in a bank, they can in fact keep that money with the insurance company and issue cheques on it.


Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'émettre un commentaire sur le discours de mon collègue conservateur.

Mr. Speaker, thank you for allowing me to comment on the Conservative member's speech.


Vous savez qu'un plan a été mis en avant par la ministre de l'Environnement du Québec relativement à la question du reboisement des rives et de l'amélioration de la qualité des fosses septiques, et pour permettre aux municipalités d'agir, d'aller de l'avant, de réglementer et même d'émettre des amendes aux gens qui ne se conforment pas aux règles.

You know that a plan has been put forward by Quebec's environment minister on the reforestation of banks and improvement of the quality of septic tanks, and to enable municipalities to act, to move forward, to regulate and even to issue fines to people who do not comply with the rules.


C'est là une chose que nous avons pu gérer l'an passé et que la Commission aussi a pu gérer l'an passé. Nous essaierons de faire de notre mieux pour veiller à ce que la Commission réponde à toutes les conditions, et nous vous fournirons toutes les informations requises pour vous permettre d'émettre les réserves avant la deuxième lecture.

This is something we tackled last year, and the Commission was capable of tackling last year, and we will try to do our best to ensure that all conditions are met by the Commission, providing all the information necessary for you to be able to release the reserves before second reading.


C'est là une chose que nous avons pu gérer l'an passé et que la Commission aussi a pu gérer l'an passé. Nous essaierons de faire de notre mieux pour veiller à ce que la Commission réponde à toutes les conditions, et nous vous fournirons toutes les informations requises pour vous permettre d'émettre les réserves avant la deuxième lecture.

This is something we tackled last year, and the Commission was capable of tackling last year, and we will try to do our best to ensure that all conditions are met by the Commission, providing all the information necessary for you to be able to release the reserves before second reading.


- Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le vote que notre Parlement va émettre pour vous permettre, Madame la Présidente, de proclamer cette Charte au nom de notre institution, est un vote important.

– (FR) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that this vote which Parliament is about to declare in order to enable you, Madam President, to proclaim this Charter on behalf of this House, is a significant one.


- Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le vote que notre Parlement va émettre pour vous permettre, Madame la Présidente, de proclamer cette Charte au nom de notre institution, est un vote important.

– (FR) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that this vote which Parliament is about to declare in order to enable you, Madam President, to proclaim this Charter on behalf of this House, is a significant one.


Vous ne pouvez pas vous permettre de perdre cette information par exemple sur les allergies, etc., dans le cas des gens pour qui vous devrez émettre des ordonnances.

You can't afford to lose that information because of allergies, etc., for people for whom you're going to be filling prescriptions.


Par exemple, dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien, vous pourrez voir à la page 42, à la section portant sur la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que les articles 87, 103 et 104 de la Loi antiterroriste modifiaient la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement, afin de permettre au procureur général du Canada d'émettre un certif ...[+++]

For example, in the material from the Canadian Bar Association, you will see at page 42, under the heading, “Privacy, Access to Information and PIPEDA,” that “sections 87, 103 and 104 of the Anti-terrorism Act amended the Access to Information Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) respectively, to permit the Attorney General of Canada to issue a certificate..”. and so on.




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vous permettre d'émettre ->

Date index: 2024-08-12
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