Le sénateur Massicotte : Vous ne niez donc pas que l'emploi soit le point de référence permettant de conserver ses droits d'auteur ou ses droits relatifs à une marque de commerce, mais vous estimez que cela augmentera le coût des poursuites, étant donné qu'il y aura davantage de contestations?
Senator Massicotte: What you're saying is you don't deny the fact that usage is the reference point to maintain your copyright or trademark rights but that it will increase the litigation costs, given there will be a higher level of disputes?