Traduction de «vous m'avez remises » (Français → Anglais) :

Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.
If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.

Avez-vous récupéré ou allez-vous récupérer les sommes que vous avez versées à Placeteco, celles qui se sont retrouvées dans Saint-Maurice alors qu'elles auraient dû être versées à une entreprise de Rosemont, et la somme de 700 000 $ que vous avez remise à Conili et que le Bloc a rendue publique?
Have you recovered or are you going to recover the money provided to Placeteco, the money which ended up in Saint-Maurice but which was supposed to be provided to a company in Rosemont, and the $700,000 given to Conili and made public by the Bloc Québécois?

Le sénateur McIntyre : Une autre question rapide : Dans la note de service que vous nous avez remise, vous avez parlé d'un processus que vous avez appelé votre Initiative de lutte contre le crime organisé, ILCO, dans le cadre de laquelle des représentants de votre gouvernement ont rencontré les intéressés, des membres des forces policières et d'autres organismes au Canada et en Amérique du Nord.
Senator McIntyre: Another quick question: In the memo that you gave us, you referred to a process called OCI, your Organized Crime Initiative, whereby officials from your government met with stakeholders, police forces and others in Canada and North America.

Je voudrais vous assurer que nous recevrons la documentation que vous avez remise et que vous ferez parvenir à la greffière.
I would like to assure you that the documentation that you have given the clerk and that you will be sending will be in our hands.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le président, je me demandais seulement si la motion n'était pas inutile étant donné que cette question figure sur la liste des sujets que vous nous avez remise.
Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Mr. Chairman, I was just wondering if the motion is redundant in view of the fact that we have it on the list of items you have presented to us.

Le sénateur Murray: Dans la chemise que vous nous avez remise bien sûr, le document est daté de février 1999 et porte sur le projet de loi qu'étudiait à ce moment-là le Comité de l'industrie de la Chambre des communes vous exerciez des pressions pour que l'on apporte des modifications qui exempteraient certains types de données publiques, particulièrement l'information commerciale, etc.
Senator Murray: In the folder that you have left with us admittedly, it was dated February 1999 and dealt with this bill when it was before the Industry Committee of the House of Commons you lobbied for amendments that would exempt certain types of public-domain data, specifically business information, et cetera.

Vous avez le droit de consentir ou non à votre remise à l’État qui vous recherche.
You may consent or not consent to being surrendered to the State seeking you.

Si vous ne consentez pas à votre remise, vous avez le droit d’être entendu par une autorité judiciaire.
If you do not consent to your surrender, you have the right to be heard by a judicial authority.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.