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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Vertaling van "vous l’accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Dans les cas d'urgence justifiés (lorsque la demande de visa n'a pas pu être déposée plus tôt pour des raisons que le demandeur ne pouvait pas prévoir), le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous».

‘In justified cases of urgency (where the visa application could not have been lodged earlier for reasons that could not have been foreseen by the applicant), the consulate may allow applicants to lodge their applications either without appointment, or an appointment shall be given immediately’.


Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.

But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,


Vous avez la possibilité de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de vous envoyer dans autre pays de Dublin, et vous pouvez contester cette décision devant une cour ou un tribunal.

You have the possibility to say that you disagree with a decision to be sent to another Dublin country, and may challenge that decision in front of a court or tribunal.


3. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.

3. In justified cases of urgency, the consulate may allow applicants to lodge their applications either without appointment, or an appointment shall be given immediately.


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5. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorde immédiatement un rendez-vous Ö immédiat Õ.

5. In justified cases of urgency, the consulate may ð shall ï allow applicants to lodge their applications either without appointment, or an Ö immediate Õ appointment shall be given immediately.


3. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.

3. In justified cases of urgency, the consulate may allow applicants to lodge their applications either without appointment, or an appointment shall be given immediately.


Dans les cas d'urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.

In justified cases of urgency, the consulate may allow applicants to lodge their applications either without appointment, or an appointment shall be given immediately.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République des Philippines, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of the Philippines, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Kingdom of Thailand, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la Malaisie, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of Malaysia, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.




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vous l’accorder ->

Date index: 2022-03-17
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