Monsieur le Président, le lundi 25 septembre, vous avez vous-même souligné que le projet de loi C-292 précisait à l'article 2 que le gouvernement devait prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord, sans préciser en quoi ces mesures devaient consister.
Mr. Speaker, on Monday, September 25, you yourself mentioned that Bill C-292, in clause 2, does state that the government shall take all measures necessary to implement the terms of the accord, but it does not provide specific details on those measures.