Mme Carreau : Selon le régime actuel, si vous présentez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, vous êtes tenue, dans votre demande, de déclarer que vous avez employé la marque de commerce en question et de dire depuis quand vous le faites, ou indiquer que vous avez l'intention d'employer cette marque de commerce au Canada.
Ms. Carreau: In our current regime, if you are filing a trademark application, you would be required in the application to provide statements that you have been using your trademark, since when, or that you intend to use your trademark in Canada.