Traduction de «voulu pour poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

sens voulu
intended meaning

disparition non voulue d'une espèce d'organismes
unintended extinction of a species of organism

précaution voulue
due care | required care

service voulu
intended service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande de même aux autorités algériennes d'assurer et de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique et de prendre les mesures voulues pour assurer la sûreté et la sécurité des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que leur liberté à poursuivre leurs activités pacifiques légitimes;
5. Calls also on the Algerian authorities to ensure and guarantee the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and to take appropriate steps to ensure the safety and security of civil society activists and human rights defenders and their freedom to pursue their legitimate and peaceful activities;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

21. invite les autorités croates à poursuivre leur action, notamment en matière d'harmonisation législative, de coopération interinstitutionnelle et de gestion des frontières, afin que le pays soit prêt à entrer dans l'espace Schengen en temps voulu;
21. Invites the Croatian authorities to take further action, including on legislative alignment, interinstitutional cooperation and border management, to prepare for Croatia to enter the Schengen area in due course;

20. invite les autorités croates à poursuivre leur action, notamment en matière d'harmonisation législative, de coopération interinstitutionnelle et de gestion des frontières, afin que le pays soit prêt à entrer dans l'espace Schengen en temps voulu;
20. Invites the Croatian authorities to take further action, including on legislative alignment, interinstitutional cooperation and border management, to prepare for Croatia to enter the Schengen area in due course;

L’INAVIC a été invitée à poursuivre la restructuration de son organisation, à renforcer le plus rapidement possible ses capacités et à continuer avec détermination le processus de recertification des transporteurs afin de faire la preuve du respect de la réglementation angolaise et des normes applicables de l’OACI, ainsi qu’à communiquer en temps voulu à la Commission les résultats de ses initiatives.
INAVIC was invited to continue the restructuring of its organisation, to progress as quickly as possible with its capacity building, as well as to continue with determination the recertification process of the carriers in order to demonstrate compliance with Angolan regulations and applicable ICAO standards, and to report the results in due time to the Commission.

Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013 et les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation 2005 par le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe; et enquêter sur les cas de corruption au sein de la police et de l'appareil judiciaire et les poursuivre avec toute la diligence voulue.
Implement the 2007-2013 anti-corruption strategy and the recommendations made in the 2005 evaluation report by the Council of Europe Group of States Against Corruption and investigate and prosecute cases of corruption in the police and the judiciary with due vigour.

C'est une motion dont on n'aurait absolument pas eu besoin si, après l'élection du nouveau chef du Parti libéral du Canada, l'ancien premier ministre, M. Chrétien, avait décidé de partir et avait permis au premier ministre, si celui-ci l'avait voulu, de poursuivre la session qui était en cours.
This motion would have been totally pointless if, after the election of the new leader of the Liberal Party of Canada, the former Prime Minister, Mr. Chrétien, had decided to leave and had allowed the new Prime Minister, assuming he wanted to do so, to keep the session open.

La Commission relève que l'Allemagne envisage de notifier une nouvelle fois la mesure en temps voulu pour poursuivre le système après 2005, sur la base d'objectifs provisoires supplémentaires, en attendant 2012.
The Commission notes that Germany considers to renotify the measure in time to continue after 2005, based on additional interim targets on the way to 2012.

à poursuivre les discussions et les travaux sur les innovations dans l’intérêt des patients au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en sachant qu’une discussion sur l’articulation entre l’actuel cadre juridique applicable aux médicaments et l’accès en temps voulu des patients aux médicaments a déjà débuté au sein du comité pharmaceutique;
Continue to discuss and work further on innovations for the benefit of patients within the Working Party on Public Health at Senior Level, while recognising that a discussion on the relationship between the current legal framework for medicinal products and timely patient access to medicinal products has already started in the Pharmaceutical Committee.