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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Appliquer des accords de licence
Conséquence secondaire non voulue
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
FIPF
Fédération internationale pour le planning familial
Fédération internationale pour une parenté voulue
Mettre en place des accords de licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Sens voulu
Traité international

Traduction de «voulu leur accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]

Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor

Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field


Fédération internationale pour la planification familiale | Fédération internationale pour le planning familial | Fédération internationale pour une parenté voulue | FIPF [Abbr.]

International Planned Parenthood Federation | IPPF [Abbr.]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


conséquence secondaire non voulue

unintended secondary consequence




mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

Without prejudice to the relevant procedure governing the negotiation of fisheries agreements, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the adequate financing of fisheries agreements.


Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

Without prejudice to the relevant procedure governing the negotiation of fisheries agreements, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the adequate financing of fisheries agreements.


L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique.

The adoption of timely and appropriate measures in agreement with the IMF was key in re-establishing macroeconomic stability.


L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique.

The adoption of timely and appropriate measures in agreement with the IMF was key in re-establishing macroeconomic stability.


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Les objectifs de la politique menée par l’Union consistent notamment à contribuer activement à la résolution de toutes les questions en suspens relatives à l’accord de paix global et à l’après-accord de paix global et à aider les parties à mettre en œuvre ce qui a été convenu; à soutenir les efforts déployés pour stabiliser la situation incertaine dans la zone frontalière entre le Nord et le Sud; à favoriser la mise en place des institutions et la stabilité, la sécurité et le développement au Sud-Soudan; à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit au Darfour; à promouvoir la gouvernance démocratique, l’obligation de ...[+++]

The Union’s policy objectives include actively contributing to the resolution of any outstanding CPA and post-CPA issues and helping the parties to implement what has been agreed; supporting efforts to stabilise the volatile north-south border area; promoting institution building and fostering stability, security and development in South Sudan; facilitating a political solution to the conflict in Darfur; promoting democratic governance, accountability and respect for human rights, including cooperation with the International Criminal Court; maintaining engagement in eastern Sudan; and improving humanitarian access throughout Sudan ...[+++]


2. L’Agence établit des relations de travail étroites avec les organes pertinents de l’OCCAR et avec ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I., en vue d’incorporer ces éléments ou d’en assimiler les principes et les pratiques, selon le cas, en temps voulu et par accord mutuel.

2. The Agency shall develop close working relations with the relevant elements of OCCAR and with those established under the LoI Framework Agreement, with a view to incorporating those elements or assimilating their principles and practices in due course, as appropriate and by mutual agreement.


Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).

Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).

Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


CONSIDÉRANT QUE les États membres et le Liechtenstein ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les informations reçues conformément à l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement de l'impôt par les personnes ou les autorités concernées, de l'exécution des décisions, de l'engagement des poursuites ou de la détermination des recours en matière fiscale, ou de la surveill ...[+++]

WHEREAS the Member States and Liechtenstein have in place (i) appropriate safeguards to ensure that the information received pursuant to the Agreement as amended by this Amending Protocol remains confidential and is used solely for the purposes of, and by the persons or authorities concerned with, the assessment, or collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of these, as well as for other authorised purposes, and (ii) the infrastructure for an effective exchange relationship (including established processes for ensuring timely, accurate, secure ...[+++]


Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.

In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.




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voulu leur accorder ->

Date index: 2022-12-19
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