Vertaling van "voulu le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il commence à agir autrement que ne l'a voulu le Parlement dans le cadre de cet article, nous nous retrouverons dans la situation que nous avons actuellement au sujet des libérations conditionnelles, où des délinquants violents ont droit à des libérations conditionnelles et sont libérés alors que ce n'était pas du tout l'intention du Parlement au départ.
If they begin to function in a way not intended by Parliament through this proposed section, then we're going to have a situation similar to what we have now with the conditional sentencing, where violent offenders are gaining the benefit of conditional sentencing and are allowed to walk free when, really, it wasn't the intent of Parliament to have that happen.

Si la loi habilitante est insuffisante, il appartient alors à ceux qui administrent les offices de commercialisation de demander l'autorisation voulue au Parlement.
If the statutory authority is insufficient, then it is the responsibility of those who administer those marketing schemes to seek the proper authority from Parliament.

Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.
Without prejudice to the relevant procedure governing the negotiation of fisheries agreements, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the adequate financing of fisheries agreements.

Il est évident que cette restructuration ne pourra se faire sans l'apport du Parlement et, au moment voulu, le Parlement devra se prononcer.
For a restructuring to happen, of course Parliament will have to weigh in on it, and at that point in time, there will be a matter before Parliament to decide.

En ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s’avérerait nécessaire».
With regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to the timely presentation to the European Parliament and to the Council of any necessary proposals’.

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
Access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’ and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

En 1867, les fondateurs du Canada ont voulu un Parlement capable de respecter la volonté de la majorité de la population canadienne, mais aussi de protéger les intérêts des régions et des minorités.
In 1867, the founders of Canada wanted a Parliament that could respect the will of the majority of the Canadian population and could also protect the interests of the regions and the minorities.

De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s'avérerait nécessaire".
Likewise, with regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to timely presentation to the European Parliament and to the Council of any necessary proposals".

- Le Danemark a répondu en date du 14 mars 1989, expliquant qu'à la suite des difficultés qu'il a connu aux élections générales de l'été 1988 il n'a pas été en mesure de présenter le projet en temps voulu au Parlement.
_ Denmark replied on 14 March 1989, explaining that because of the difficulties it had experienced in the general elections in summer 1988 it had been unable to present the draft to Parliament in time.