A cette fin, référence est faite à l'annexe III qui, sans vouloir être exhaustive, présente la législation des Etats membres au sujet de la suspension de la peine, de la semi-liberté, de la libération anticipée, de la remise de peine ainsi que de l'amnistie et de la grâce.
Annex III, without claiming to be exhaustive, presents the Member States' legislation on suspended sentences, day-release, early release, remission, amnesty and pardon.