Étant donné que cet aspect particulier du projet de loi C-16 — et c'est là où M. Woodworth voulait en venir — est limité uniquement à l'élément de sanctions administratives pécuniaires de la loi, j'aimerais vous demander de préciser, si vous le voulez bien, pourquoi vous pensez que cela aurait une incidence sur le fardeau de la preuve lors des poursuites fondées sur une infraction, étant donné que ce critère ne s'applique qu'aux sanctions administratives pécuniaires.
Given that this particular aspect of Bill C-16—and this is where Mr. Woodworth was going—is restricted only to the administrative monetary penalty component of the act, I want to ask you to clarify, if you would, why you think this would affect the burden of proof in the prosecution of offences, given that this test only applies to the AMP component. I'm sorry; I'm a little confused.