L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que ce cas de privilège, qui concerne l'ingérence auprès de Canadiens voulant témoigner devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dont il a été fait état dans les médias, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude.
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, I move that this case of privilege relating to the reported interference with Canadians who wish to appear before our Standing Committee on National Security and Defence be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for consideration and reporting.