Vertaling van "voulait appliquer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le Parlement voulait que l'article s'applique aux anciennes infractions et s'assurer que les tribunaux l'appliquent de cette façon, le fait de le préciser, grâce à quelque chose de semblable à ce que vous suggérez, le permettrait.
However, if Parliament wanted that section to apply to the old offences and wanted to be certain that the courts would apply it in that way, having it be more specific, something similar to what you suggested would achieve that.

Autrement dit, si une collectivité en Ontario voulait être assujettie à cette loi, on pourrait la modifier pour qu'elle s'applique plus précisément à cette collectivité.
In other words, if a community in Ontario wanted to fall under this legislation, they could modify the legislation to make it apply to them more precisely.

Quant à la souplesse par rapport à la marge de 3 %, vous savez, la souplesse, on est vraiment en train de la connaître, on la connaît depuis 2009, on vient de la connaître en 2010, on la connaîtra encore en 2011 et en 2012 pour permettre à nos différents États de revenir dans cette saine logique budgétaire parce que si on voulait appliquer avec rigueur, et seulement avec rigueur, cette marge de 3 %, on serait quasiment tous, cette année par exemple, en dehors de ce plan de rigueur budgétaire, ce n’est pas le cas.
As for flexibility regarding the 3% limit, as you know, we really are being flexible; we have been flexible since 2009, we have been flexible in 2010, and we will continue to be flexible in 2011 and 2012 so that our various Member States can return to healthy budgets, because if we wanted to apply this 3% limit rigidly, with absolutely no margin for error, then this year for instance, practically every one of us would have failed to comply with this budgetary restraint plan, and that is not the case.

Si le gouvernement voulait vraiment renforcer cette capacité, il aurait suivi les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclamait que des mécanismes soient établis afin que le gouvernement du Canada et les Premières Nations puissent appliquer en bonne et due forme les cinq principes définis par le vérificateur général à l'ensemble des politiques, programmes et services destinés aux Premières Nations.
If the government was serious about developing capacity, it would have gone back to the AFN paper, which recommended the development of tools needed by both the Government of Canada and first nations to be able to apply the Auditor General's five principles fully and effectively to all policies, programs and services aimed at first nations.

Par l'amendement 15, le Parlement voulait introduire un considérant, priant instamment les autorités douanières d'appliquer correctement la réglementation douanière et d'établir des mesures de contrôle qui garantissent une application uniforme de cette réglementation et qui permettent de lutter contre la fraude.
With Amendment No 15, Parliament wished to introduce a recital urging the customs authorities to apply customs rules correctly, to establish monitoring measures in order to ensure that it was applied consistently and to facilitate action against fraud.

Si une société concernée voulait appliquer cette pratique, elle devrait proposer au client une formule contractuelle avec dépôt fondant et une formule contractuelle sans dépôt fondant, de sorte que le client ait la possibilité de choisir. b) L'indexation des prix des contrats grande-masse et les contrats de fourniture de gaz liquides devra correspondre à la pondération moyenne des éléments des coûts.
If an undertaking wishes to retain the practice of initial deposits, it must offer customers the choice between contracts with and without such a clause. b) Price indexation for tonnage contracts and liquid gas contracts should correspond to the average weighting of cost factors.

Si le gouvernement voulait appliquer cette disposition, le gouverneur en conseil annulerait toutes les raisons d'être de la partie 5 qui représente l'essentiel du projet de loi C-32.
With this, effectively, if the government wanted to use it, the Governor in Council would really negate the whole of part 5, which is really the key part of Bill C-32.