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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
EEMB
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "voulais énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me pose encore une question à cet égard et je vais vous la poser, parce que les chiffres que je voulais énoncer viennent du rapport sur le financement des partis politiques.

I would still like an answer so I will put the question to you because the figures I wished to give come from the report on party financing.


Je voulais juste énoncer quelques règles de base qui ont jusqu’ici été ignorées dans ces rapports.

I just wanted to lay down a few ground rules that have been ignored so far in these reports.


Je voulais énoncer les faits et mettre un terme à toute cette hypocrisie.

I would like to give the facts and stop that hypocrisy.


Les critères moins élevés sont bien entendu inclus dans les critères plus élevés de sorte que la cour aurait ramené le critère prévu par la version anglaise au niveau de celui prévu par la version française et aurait appliqué ces critères en vertu du principe selon lequel l'ambigüité des lois doit être réglée en faveur de l'accusé et non en faveur de la couronne (1145) M. Scott Reid: Je voulais vous poser une autre question à propos d'une autre disposition du code qui énonce, à l'alinéa 29(1)a), ce qui suit:

The lower standard, of course, is included within the higher, so in effect the court would have brought down the English to the level of the French, and applied that under the principle that ambiguity in statutes should be resolved in favour of the accused, not in favour of the crown (1145) Mr. Scott Reid: The next thing I wanted to ask you about relates to another provision of the code, which states, in paragraph 29(1)(a), as follows:


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Vous devriez examiner le rôle du gouvernement dans ce domaine du secteur bénévole. Nous avons énoncé quelques changements simples et réalistes, à notre avis, que le gouvernement du Canada pourrait apporter (1615) J'ai commencé mon exposé tout à l'heure en vous disant que je voulais vous donner une idée de la situation, que ce soit sur le plan de l'économie, de la santé ou du rôle des citoyens dans le développement du capital social et humain grâce au sport et à l'activité physique.

You should be considering the role of government in this aspect of the voluntary sector, and we're highlighting a few simple and, we think, realistic changes that can be brought about as a result of the Government of Canada's work (1615) I started out today by saying our goal was to give you a sense of that picture, whether it's an economic picture, the health picture, or the role of citizens in building social and human capital through sport, physical activity.


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je voulais mentionner que j'ai déjà parlé à la Chambre, pas au cours de la présente législature, mais lors de la 36e législature, quand on avait présenté une réponse à l'énoncé économique, le minibudget.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, I wanted to point out that I raised this issue in the House during the 36th parliament, in our reply to the economic statement or mini-budget.


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