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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Droits invoqués
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer
Invoquer les droits
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer une déchéance
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Soulever
Textes invoqués

Vertaling van "voulais invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for






Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Finestone a utilisé les exemples que je voulais invoquer. Je serai donc très bref.

Senator Finestone has addressed the examples that I wanted to use and so I can be very brief.


Je pourrais, si je le voulais, invoquer que la recommandation de la commission n'est pas raisonnable dans les circonstances, qu'elle n'est pas justifiée.

I could, if I so chose, make the argument that the recommendation from the commission is not reasonable in all the circumstances, is not justified.


Mais le débat que nous avons eu a été à certains égards très émouvant et je voulais vous indiquer que le Conseil est conscient et informé des faits mentionnés, et qu'il continuera à marquer sa préoccupation et à invoquer les instruments du droit international.

However, the debate we have had has been very moving in some respects, and I wanted to assure you that the Council is aware of the facts mentioned, and that it will continue to register its concern and to invoke the instruments of international law.


M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, j'avais indiqué aux greffiers du Bureau que je voulais invoquer le Règlement avant la poursuite des débats.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I had indicated to the table clerks my desire to raise a point of order before debate was resumed.


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Le sénateur Cools: J'étais sur le point de dire, honorables sénateurs, que je voulais invoquer le Règlement au sujet de certaines remarques que le sénateur John Bryden avait faites, mais le sénateur n'est pas ici aujourd'hui.

Senator Cools: I was about to say, honourable senators, that I wanted to rise on a point of order in respect of remarks that Senator John Bryden had made, but the honourable senator is not here today.


Je présentais alors un projet de loi d'initiative parlementaire et j'ai signalé au Président que je voulais invoquer le paragraphe 73(1) du Règlement à cette occasion.

At that time I was introducing a private member's bill and I pointed out to the Speaker that I would like to invoke Standing Order 73(1) for my bill.




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voulais invoquer ->

Date index: 2021-09-10
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