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Règlement visas

Vertaling van "voulaient exempter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre gouvernement a bien précisé qu'il serait certes d'accord si les Américains voulaient reconnaître ce qu'ils reconnaissent depuis 20 ans déjà, à savoir que les producteurs américains ne formulent aucune allégation à l'endroit de la région canadienne de l'Atlantique, et s'ils voulaient exempter cette région.

Our government has made very clear that if the Americans wanted to recognize what they have recognized in the past 20 years, that there are no allegations from the producers in the United States about Atlantic Canada, and wanted to make an exemption, this is something that our government would certainly support.


Ce qu'il propose plutôt, en instituant une exemption à l'application de l'article 347, c'est de répondre aux besoins des provinces qui voulaient que soient levés les obstacles à la réglementation de cette industrie.

What it does instead, in creating an exemption to the application of section 347, is to meet the needs of the provinces, who want to see the obstacles to the regulation of this industry removed.


Je n'ai vraiment pu comprendre, au cours de ce débat, pourquoi un règlement raisonnable n'avait pu être mis en place dès 1993, d'autant que, dès cette époque, ni la Commission ni le Parlement ne voulaient de réglementations d'exemption.

I have completely failed to understand in this debate why a reasonable set of rules was not adopted back in 1993, especially as the Commission and Parliament did not want any derogations even then.


Nous avons essuyé un échec cuisant cette année, en 1999, lorsque la Commission canadienne du blé a rejeté la demande des Prairie Pasta Producers, qui voulaient être exemptés des règlements de la Commission.

We took a real setback this year, in 1999, when the Canadian Wheat Board rejected Prairie Pasta Producers' request for an exemption from Canadian Wheat Board regulations.




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Date index: 2025-06-03
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