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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
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Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «voudrions une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si quatre provinces n'assurent pas la même protection que les six autres, nous craignons que ce phénomène devienne de plus en plus généralisé, comme c'est fréquent aux États-Unis. C'est une autre raison pour laquelle nous voudrions une législation uniforme d'un bout à l'autre du pays.

If we have four provinces that do not provide the same protection as the other six, we are concerned about jurisdiction shopping, which often happens in the U.S. That is another reason why we would like consistency across the country.


Nous voudrions proposer que le comité envisage de préciser le projet de loi aussi bien pour renforcer cette mesure législative que pour protéger les intérêts des sports automobiles dont les épreuves sont homologuées.

We would like to propose that this committee consider some sort of clarification to the bill as a way of both strengthening it and protecting the interests of sanctioned motorsport.


J'espère que le gouvernement songera à informer les citoyens des changements que nous apportons, car nous ne voudrions pas que les gens interprètent mal le but de cette mesure législative.

I am hoping the government will give some consideration to educating citizens about the changes that we are making, because we would not want people to misread the intent of this legislation.


En tant que députés du Parti travailliste à la Chambre des communes, nous voudrions savoir si vous avez l'intention de présenter, au cours de la présente session, des mesures législatives sur a) des prestations pour les chômeurs, b) une pension de vieillesse.

As representatives of Labour in the House of Commons, may we ask whether it is your intention to introduce at this session legislation with regard to (a) Provision for the unemployed; (b) Old Age Pensions.


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Nous voudrions également savoir quelles procédures précises la Commission envisage de suivre pour faire en sorte que les entreprises soient à même, de façon générale, de respecter cette législation au 1er janvier 2012, hormis celles que la commissaire a mentionnées, et nous voudrions savoir s’il existe réellement un cadre plus ou moins uniforme de sanctions parmi les différents États membres.

We would also like to know what specific procedures the Commission is thinking of following to ensure that companies can, in general, comply with this legislation on 1 January 2012, other than those the Commissioner has mentioned, and if there is actually a framework of penalties with a modicum of uniformity between the various Member States.


Pour ces entreprises également, et pour les petites et moyennes entreprises en général, nous voudrions introduire une législation européenne harmonisée qui leur permette d’opérer au sein du marché intérieur, mais qui soit dans le même temps une législation simple, comme l’a déclaré M. Gauzès, avec un seul point d’appel et un seul ensemble de règles, à l’image de l’eXtensible Business Reporting Language (XBRL), de manière à ce qu’elles ne croulent pas sous un amas de charges administratives, comme c’est le cas actuellement.

For those businesses too, and for small and medium-size enterprises in general, we would like to introduce uniform European legislation that enables them to operate within the internal market but that is simple legislation at the same time, as Mr Gauzès stated, in fact, with only one port of call and one set of rules, as is the case with eXtensible Business Reporting Language (XBRL), which means they will not be saddled with an enormous administrative burden as is currently the case.


Si nous voulons être plus proches des citoyens et rendre ce document plus maniable, nous voudrions que vous nous disiez précisément quelles sont les initiatives législatives, ce qui n’a rien à voir avec la législation, quelles sont les nouvelles initiatives et quelles sont les mesures de suivi, de manière à ce que nous sachions réellement à quelles avancées concrètes nous pouvons nous attendre l’année prochaine.

For the sake of being closer to the citizens and of making this document easier to handle, we would like you to say precisely what are legislative initiatives, what has nothing to do with legislation, what are new initiatives and what are follow-up measures, so that we really know what concrete steps we can expect in the coming year.


Si nous voulons être plus proches des citoyens et rendre ce document plus maniable, nous voudrions que vous nous disiez précisément quelles sont les initiatives législatives, ce qui n’a rien à voir avec la législation, quelles sont les nouvelles initiatives et quelles sont les mesures de suivi, de manière à ce que nous sachions réellement à quelles avancées concrètes nous pouvons nous attendre l’année prochaine.

For the sake of being closer to the citizens and of making this document easier to handle, we would like you to say precisely what are legislative initiatives, what has nothing to do with legislation, what are new initiatives and what are follow-up measures, so that we really know what concrete steps we can expect in the coming year.


Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail lég ...[+++]

In addition to that, we would not only like a state of play from the Commission as to which of the outstanding regulations we could have withdrawn, but above all what we would like is to be sure that we have clarity between what we have here in the budget process and the legislative process of the work programme which is decided on by the Commission today; so that when we have a final decision on this budget, hopefully in December, and the resolution from Parliament on the legislative work programme, then both of these can be bound t ...[+++]


Je sais que nous, dans notre parti, voudrions nous joindre à tous les députés de la Chambre pour qu'on adopte une mesure législative permettant à tous les Canadiens de vivre dans un climat de ce genre.

I know we in this party would like to stand together with all members in this House to ensure that legislation is effected to enable all Canadians to live in that environment.


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