Madame la présidente, je voudrais également indiquer que d'autres partenaires essentiels du Canada, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, ont dans leurs lois des dispositions visant à accorder des privilèges et immunités à des organisations non fondées sur un traité, lesquelles dispositions ressemblent à celles que nous proposons dans ce projet de loi.
Madam Chair, I'd also like to point out that other key partners of Canada, such as the United Kingdom and the United States, have provisions in their law to grant privileges and immunities to non-treaty-based organizations such as that we propose in this bill.