Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le président, je voudrais soulever en ce comité ce qui m'a été soulevé par M. Pierre Paquette, qui siège au sous-comité, à savoir qu'on a procédé à l'étude article par article alors que l'avis de convocation ne comportait pas cette précision.
Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Chairman, I wish to raise before this committee something that was brought to my attention by Mr. Pierre Paquette, who sits on the subcommittee, that is that we proceeded with the clause by clause study when the notice of meeting did not include it.