La communauté ukrainienne est d'avis que le projet de loi C-331, la Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne, n'est donc pas un projet de loi de finances et qu'il devrait alors faire l'objet de discussions et d'un vote ici même à la Chambre des communes (1510) Si le projet de loi est reçu et qu'il est soumis à un comité pour étude, le comité pourra alors modifier cette disposition et même la radier complètement si c'est là son désir.
In the view of the Ukrainian community, Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, is not, therefore, a money bill and should be voted and discussed in the House of Commons (1510) If Bill C-331 is successful and is sent to committee for further study, the committee may amend or delete this clause if it is the will of the committee.