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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
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Dépouillement
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Reconnaissance d'isomorphismes
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Reconnaissance du sol
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Vote par courrier électronique
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Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur
étude du site
étude du terrain

Vertaling van "voté une reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust




vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une autre solution, préconisée notamment par des universitaires[32], consisterait à instaurer un dialogue structuré ou une méthode de coordination ouverte pour encourager les États membres à garantir la reconnaissance mutuelle — sur une base bilatérale ou multilatérale — des droits de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres (en particulier, les voisins proches ou les pays avec lesquels ils entretiennent des liens étroits).

Another option, promoted notably by academics[32], would be to set up a structured dialogue or an open method of coordination to encourage Member States to ensure mutual recognition — on a bilateral or multilateral basis — of voting rights for their nationals living in other Member States (especially close neighbours or with which they have strong ties).


L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside.

The right of every citizen of the Union to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in his Member State of residence is recognised under Article 20(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union and under Article 39(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside.

The right of every citizen of the Union to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in his Member State of residence is recognised under Article 20(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union and under Article 39(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Confirms its intention in the future to organise a specific public debate and hold a vote on the revenue side of the budget, as part of its examination of the annual draft budget; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not at present have any competence to propose changes to this part of the budget;


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Enfin, comme indiqué précédemment, le règlement ERIC a été modifié en 2013 pour répondre aux requêtes des pays associés, et en particulier de la Norvège, d’autoriser la pleine reconnaissance de leurs contributions à un ERIC en termes de droits de vote.

Finally, as noted before the ERIC Regulation was amended in 2013 to accommodate requests from associated countries and in particular Norway to allow for full recognition of their contributions in an ERIC in terms of voting rights.


Enfin, comme indiqué précédemment, le règlement ERIC a été modifié en 2013 pour répondre aux requêtes des pays associés, et en particulier de la Norvège, d’autoriser la pleine reconnaissance de leurs contributions à un ERIC en termes de droits de vote.

Finally, as noted before the ERIC Regulation was amended in 2013 to accommodate requests from associated countries and in particular Norway to allow for full recognition of their contributions in an ERIC in terms of voting rights.


Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions.


Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions


Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions


Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions.




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Date index: 2025-03-27
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