Vertaling van "voté un texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

majorité de vote
majority voting

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.
Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.

vote: résolution (ensemble du texte)
Vote: resolution (text as a whole)

Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.

À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.
Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.

Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre (MEMO/13/772).
This followed a vote by the European Parliament to endorse the Directive on 10 September (MEMO/13/772).

(2) Texte du paragraphe 279(2) : (2) Le scrutateur ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l'électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l'intention de l'électeur. Article 18 : Texte du paragraphe 280(1) : 280 (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du résultat du dépouillement du scrutin prévu à la section 6 pour sa circonscription, en lui donnant le nombre de votes en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote rejetés.
Clause 18: Existing text of subsection 280(1): 280 (1) The Chief Electoral Officer shall, without delay after the closing of the polling stations at an election, inform each returning officer of the results of the count under Division 6 for the returning officer's electoral district, giving the number of votes cast for each candidate and the number of rejected ballots.

Article 10 : Texte du passage visé du paragraphe 213(2) : (2) L'électeur vote de la façon suivante : il s'isole pour inscrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le scrutateur : Article 11 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 216(1) : 216 (1) Lorsqu'un électeur a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le scrutateur l'aide :
Clause 10: Relevant portion of subsection 213(2): (2) The elector shall use the special ballot to vote by writing on it, in private, the name of the candidate of his or her choice, folding the special ballot and, in the presence of the deputy returning officer, Clause 11: (1) Relevant portion of subsection 216(1): 216 (1) If an elector is, because of a physical disability, unable to vote in the manner described in this Division, the deputy returning officer shall assist him or her by

Pour que le texte soit adopté, le Parlement européen devra désormais approuver le texte en commission, avant que le Conseil, puis le Parlement réuni en session plénière, procèdent au vote du texte, ce qui permettra une conclusion rapide de la procédure législative ("accord rapide en deuxième lecture").
For the text to be adopted, the European Parliament will now need to endorse the text at committee level, before the Council and subsequently the Parliament plenary will vote on the text, thus allowing for a rapid conclusion of the legislative procedure ("early second reading agreement").

Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.
Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.

Puisque nous savons, et que les fonctionnaires ont confirmé, que ces amendements présentent un vice technique, soumettre à vote un texte défectueux.Pour dire la vérité, j'aurais beaucoup de scrupules à procéder ainsi.
If we have evidence now, confirmed by the officials, that these amendments are technically flawed, to take a vote on something that is incorrect, as to whether they should stay or shouldn't stay.I feel very uncomfortable about going with it, to tell you the truth.