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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Encoprésie fonctionnelle
Fiducie de vote corporatif
Grossesse non
Incontinence fécale d'origine non organique
Majorité de vote
Personne non encore née
Personne pas encore née
Psychogène
Résultat du vote
Si le budget n'a pas encore été voté...
Vote de blâme
Vote de censure
Vote de défiance
Vote de non-confiance
Vote parlementaire

Traduction de «voté non encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si le budget n'a pas encore été voté...

if the budget has not yet been voted...




Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particu ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontine ...[+++]






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


Grossesse non (encore) confirmée

Pregnancy, not (yet) confirmed


personne non encore née [ personne pas encore née ]

unborn person


vote de censure [ vote de défiance | vote de non-confiance | vote de blâme ]

non-confidence vote [ vote of non-confidence | vote of no confidence | vote of want of confidence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela suppose par exemple l'accès aux mêmes procédures d'appel en ce qui concerne les omissions ou erreurs dans la liste électorale ou la déclaration de candidature ou encore l'extension du vote obligatoire aux non-nationaux.

This includes, for example, access to the same appeal procedures with regard to omissions or errors in the electoral roll or applications to stand as a candidate, or the extension of compulsory voting to non-nationals.


Nous devons tirer parti de l'élan favorable impulsé par le vote d'aujourd'hui pour renforcer encore notre partenariat.

Let us harness the positive momentum generated by today's vote to further strengthen our partnership.


Je dirai simplement que, encore une fois, j’espère que demain, cet esprit coopératif, cet esprit constructif dans lequel nous avons élaboré ce rapport sera reflété dans le vote et, encore une fois, je souhaite remercier l’ensemble de mes collègues pour le travail réalisé.

I would just say once again that I hope that the cooperative, constructive spirit in which we drafted this report will be reflected in the vote tomorrow and, once again, I would like to thank all my colleagues for the work they have done.


La Cour a ainsi conclu à une nette tendance en faveur du vote des ressortissants non-résidents, même s'il n’existe encore aucune approche européenne commune en la matière[27].

It thus concluded that there is a clear trend in favour of allowing voting by non-resident citizens, even though no common European approach exists yet[27].


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Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]


Ensuite, lorsque les Irlandais auront voté «non» encore une fois à la Constitution, les Tchèques pourront reconnaître la décision démocratique du seul État membre de l’UE ayant bénéficié d’un référendum et bloquer le traité en différant leur ratification.

Then when the Irish vote ‘no’ again to the failed constitution the Czechs can acknowledge the democratic decision of the only EU nation allowed a referendum and stop the Treaty in its tracks by withholding their ratification.


Bien que le vote doive encore avoir lieu sur la nomination du Général Michel Sleiman au poste de président, le fait que toutes les parties semblent disposées à négocier est encourageant.

While the vote is yet to be made on the nomination of General Michel Sleiman as president, signs that all sides are prepared to negotiate are encouraging.


C'est pour cette raison que j'ai voté, avec encore plus d'enthousiasme, pour ce rapport sur l'Afghanistan.

This is why I voted, even more enthusiastically, for this report on Afghanistan.


La résolution votée contient encore, cependant, des passages insatisfaisants, voire inacceptables : par exemple, il est contradictoire de demander à la fois un meilleur contrôle des frontières extérieures des pays candidats, et un assouplissement de leur politique d'asile ; il n'est guère responsable d'appeler à une application de la politique structurelle à "l'ensemble de l'Union" après l'élargissement, alors qu'il faudrait plutôt la concentrer, pour une période limitée, sur les nouveaux pay ...[+++]

The resolution still contains, however, some unsatisfactory, even unacceptable paragraphs. For example, it is a contradiction to demand better monitoring of external borders of candidate countries as well as a relaxation of their asylum policy. It is hardly responsible to call for a structural policy to be applied to the whole of the European Union following enlargement, whereas we should instead focus the policy for a limited period on the new member countries. It is unacceptable to assert that the lesson to be learned from the Irish referendum is that we need to find a method of revising the treaties, which are likely to provoke such o ...[+++]


En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.

Moreover, the 25 countries which signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance agreed to apply reverse qualified majority voting at an even earlier stage in the procedure, for example when deciding whether an EU country should be subject to an EDP.


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