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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Fiducie de vote corporatif
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Majorité de vote
Recensement des votes
Résultat du vote
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "voté et auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]






dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«1 bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a “delta-adjusted” basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


Pour transformer l'essai, plusieurs défis d'envergure doivent encore être relevés: enrichir le contenu à terme, intégrer davantage de matériel soumis aux droits d'auteur, solutionner la question des œuvres épuisées ou orphelines, trouver de nouvelles méthodes de financement, assurer une meilleure accessibilité aux personnes handicapées, fournir un service véritablement multilingue, toutes questions abordées intelligemment dans le texte que nous avons voté et auquel j'ai, en conséquence, apporté mon soutien.

In order to achieve this, several major challenges have still to be overcome. They involve enhancing the content in the long term, incorporating more material that is subject to copyright, resolving the issue of out-of-print or orphan works, finding new methods of financing, improving accessibility for disabled people, providing a fully multilingual service, all issues that are addressed shrewdly in the text that we voted on and which I, as a result, supported.


Le vote sournois auquel nous avons assisté aujourd’hui de la part des libéraux, des communistes et de certains socialistes durant l’adoption de notre budget a empêché de poser une telle garantie.

The underhand voting we have seen today from liberals, communists and some socialists in the adoption of our budget has blocked such an assurance.


C’est la raison de mon vote négatif, auquel je joins une demande pressante d’accélérer les programmes de recherche pour produire des énergies non polluantes.

That is why I voted against, and I call urgently for the speeding up of research programmes for the production of non-polluting energy.


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C’est la raison de mon vote négatif, auquel je joins une demande pressante d’accélérer les programmes de recherche pour produire des énergies non polluantes.

That is why I voted against, and I call urgently for the speeding up of research programmes for the production of non-polluting energy.


· l’affaire C-540/08 (Mediaprint, 9 novembre 2010) portait sur un quotidien qui avait organisé un concours auquel les consommateurs pouvaient participer au moyen d’un bulletin de vote figurant dans le quotidien.

· Case C-540/08 (Mediaprint, 9 November 2010) concerned a daily newspaper which had organised a competition in which consumers could participate by means of a voucher contained in the newspaper.


bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a ‘delta-adjusted’ basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


* Stabilité du budget voté par périodes quinquennales (niveau annuel : 360 MEUR) auquel les Etats membres ESA contribuent de manière obligatoire.

(1) Stability of the budget adopted for five-year periods (annual level: EUR360 million) to which the ESA Member States are obliged to contribute.


- (IT) Monsieur le Président, le document signé par M. Karas - un rapport sur les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et leurs conséquences économiques pour l'Europe - est un document dont nous avons discuté et que nous avons voté certes - et j'ai moi-même voté favorablement - mais face auquel je me suis senti légèrement mal à l'aise.

– (IT) Mr President, Mr Karas’ document – a report on the terrorist attacks of 11 September 2001 and their economic consequences for Europe – is a document we have debated, and put to the vote as well, of course – and I too voted for the motion – but with which I am slightly uncomfortable.


3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.


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