Traduction de «votre sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

vous avez trouvé cela sous votre chevet
you must have dreamt it

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: La préoccupation qu'on nous signale c'est que l'amendement sous sa forme actuelle est très limitatif alors que le projet de loi dans son ensemble porte sur le développement durable et qu'en étant aussi limitatif l'amendement risque d'entrer en conflit avec le projet de loi dans son ensemble, mais nous allons d'abord régler la question de votre sous-amendement, et si j'ai bien compris, nous aurions adopté le sous-amendement à l'amendement.
The Chair: The concern that's being brought forth is the amendment as it is is very limiting when the whole bill deals with sustainable development and just having it very narrowly focused might conflict with the bill itself overall, but we'll deal with your subamendment, and as far as I understood, we would have accepted the subamendment to the amendment.

[Traduction] Le président: Je mettrai aux voix le sous-amendement de M. McTeague qui propose de faire passer de deux ans et de trois ans à cinq ans dans le nouveau paragraphe 45.1(2) (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté). Le président: Nous passons à l'amendement suivant, qui porte encore sur l'article 45.1, mais il s'agit de l'amendement NDP-18, qui se trouve aux pages 32 et 33 de votre documentation.
[English] The Chair: I'll go with the subamendment of Mr. McTeague to change two years and three years to five years in proposed subclause 45.1(2) (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to) The Chair: We'll go to another issue, still clause 45.1 but NDP-18, on pages 32 and 33 in your package.

Si j'avais à présenter un sous-sous-amendement à votre sous-amendement, il est certain que je bifferais cette partie-là.
If I were to move a sub-sub-amendment to your sub-amendment, I would definitely delete that part.

6. Votre rapporteur a proposé d'autres amendements afin que les conditions matérielles de l'accueil (logement, nourriture, habillement) soit bien fournies en nature, sous forme d'allocations financières, mais jamais sous forme de bons.
6. Your rapporteur has tabled other amendments with a view to ensuring that material reception conditions (housing, food and clothing) are provided either in kind or in the form of financial allowances, but never in the form of vouchers, since experience has shown that providing vouchers can lead to discrimination and is of no tangible benefit.

Votre rapporteur souhaite insister, modestement, sur certains amendements qu'il considère d'un intérêt tout particulier, comme ceux qu'il a présentés pour demander que, pour des raisons incontournables de sécurité, tous les documents soient munis d'une photographie de la personne concernée (amendements 10, 13, 24 et 31), ou ceux où il prévoit la possibilité de matérialiser à la fois le visa et le permis de séjour sous la forme de documents indépendants plutôt que sous la forme d'étiquettes auto-adhésives à apposer sur d'autres documents.
Your rapporteur further wishes, with all due modesty, to draw attention to certain amendments which he believes to be particularly important: those concerning the requirement, for imperative security reasons, that all documents should carry the bearer's photograph (Amendments 10, 13, 24 and 31), and those putting forward the alternative of issuing visas and residence permits as stand-alone documents rather than as stickers affixed to other documents.

Un consensus existe dans certains domaines, dans d’autres, je transmettrai votre demande au Conseil, même si je ne peux pas accepter les amendements sous leur forme actuelle, sans compter les amendements pour lesquels il m’est impossible de donner un accord financier et que je suis par conséquent obligé de refuser.
In some areas there is a consensus, in some I shall pass your concerns on to the Council even though I cannot formally accept the amendments in their present form, and unfortunately there are also amendments which I am unable to accept because I do not have the authority to approve the funding.

Aussi, chers collègues, vous demanderais-je votre soutien massif à l’amendement 64 de l’article 26, qui stipule que l’interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas être maintenue jusqu’à ce que le présent règlement soit entré en vigueur, comme le souhaite la Commission, mais jusqu’au moment où les États membres ont mis ce règlement totalement en œuvre.
That is why, ladies and gentlemen, I would ask for your massive support for Amendment No 64 to Article 26, which states that the interim ban on feeding animals all kinds of animal by-products must not be extended to the date on which this regulation enters into force, as is the Commission’s wish, but to the date on which this regulation is fully implemented in the Member States.

Madame la Commissaire, je vous dis que sans plan d'action, sans aucun indicateur en vue de voir qui fait quoi et comment, sans évaluation des progrès, il y aura tant de divergences, tant de plaintes, tant de lettres dans votre boîte, tant d'étudiants et de professeurs frappant à votre porte, et bien sûr tant de députés européens faisant pression sur vous, que je crois que vous regretterez, même en tenant compte des contraintes sous lesquelles vous travaillez, de ne pas avoir accepté les amendements.
Commissioner, I say to you that without an action plan, without any indicators to see who is doing what, and how well they are doing, without assessment of progress, there will be so many discrepancies, so many complaints, so many letters in your post bag, so many students and teachers knocking at your door, and indeed so many MEPs lobbying you, that I suggest you will wish, even allowing for the constraints under which you work, that you had accepted the amendments I proposed and which I hope Parliament will accept.

Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.
Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre temps et de votre attention. Je vous invite à appuyer mon sous-amendement et l'amendement du sénateur Doody.
Honourable senators, I thank you for your time and your attention, and I invite you to support both my subamendment and Senator Doody's amendment.