J'attire votre attention sur la page 3009 des Débats de la Chambre des communes, où M. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié au comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » avoir été agréé à l'étape du rapport, et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.
I draw attention to page 3009 of the Debates of the House of Commons where Mr. Peter Van Loan, Leader of the Government in the House of Commons, moved that Bill C-42, An Act to amend the Museum Act and to make consequential amendments to other acts, be " deemed" to have been read a second time and referred to Committee of the Whole; " deemed" considered in Committee of the Whole; " deemed" reported without amendment; " deemed" concurred in at report stage; and " deemed" read the third time and passed.