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Traduction de «votre rapporteure sait » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure sait pertinemment que le changement démographique s'inscrit dans le cadre d'une approche transversale.

The rapporteur is conscious of the fact that demographic change is an issue that affects many sectors.


Votre rapporteur sait que l’adoption automatique, par la Suisse, de tout nouvel acquis de l’Union serait, en raison de l’ordre constitutionnel de ce pays, incompatible avec son système et ses traditions politiques.

Your Rapporteur acknowledges that due to the Swiss constitutional order taking over new acquis automatically would be incompatible with the Swiss political system and traditions.


10. Toutefois, votre rapporteur sait pertinemment qu'il existe deux cas où la commission des affaires juridiques a conseillé au Président de ne pas défendre, devant la Cour de justice, la validité d'un acte adopté dans le cadre de la codécision.

10. Nevertheless, the Rapporteur is aware of two cases where the Committee on Legal Affairs advised the President not to defend before the Court of Justice the validity of an act adopted by codecision.


Votre rapporteur sait pertinemment que la Commission travaille actuellement à une procédure de formulation, de conclusion et de contrôle d'accords volontaires et se réfère à la politique de l'environnement, où la Commission s'abstient provisoirement de présenter de tels instruments en attendant la mise au point d'un cadre général dans lequel le rôle du Parlement européen aura été clairement défini.

The rapporteur is aware that the European Commission is currently working on a procedure for the drafting, conclusion and monitoring of voluntary agreements and refers to the environment policy where the Commission temporarily abstains from presenting such instruments, pending the elaboration of a general framework within which the role of the European Parliament has been defined clearly.


Votre rapporteur sait toutefois qu'il est difficile de traduire cette idée en pratique; c'est pourquoi il propose une formulation légèrement différente.

However, your rapporteur knows that it is difficult to realise this idea in practice and proposes therefore a slightly different phrasing.




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votre rapporteure sait ->

Date index: 2025-07-19
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