Vertaling van "votre rapporteure a-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À quel point votre pays est-il numérique? L'Europe progresse, mais elle doit encore combler la fracture numérique // Bruxelles, le 3 mars 2017
How digital is your country? Europe improves but still needs to close digital gap // Brussels, 3 March 2017

Vos empreintes digitales et votre sexe (homme ou femme) seront stockés dans Eurodac. Votre nom, votre photo, votre date de naissance et votre nationalité ne sont pas envoyés à la base de données Eurodac, mais elles pourront être stockées dans une base de données nationale.
Your fingerprints and your gender will be stored in Eurodac – your name, photograph, date of birth and nationality are not sent to the Eurodac database, but they may be stored in a national database.

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.
2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.

L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables.
The European Union would like to emphasise that it attaches paramount importance to the holding of free and fair parliamentary elections and, to this effect, it hopes that you and your Government will do everything you can to ensure that the political and electoral environment is conducive to the holding of free and fair parliamentary elections.

5. L'une des dispositions de la directive transposées dans votre État membre (concernant, par exemple, l'affiche, le guide, l'étiquette) a-t-elle été modifiée au cours de la période d'évaluation (c'est-à-dire depuis que les dispositions de la directive ont été initialement mises en oeuvre dans votre pays)?
5. Have any of the Directive's provisions implemented in your Member State (e.g. the poster, guide, label) been modified during the assessment period (i.e. since the provisions of the Directive were originally implemented in your country)?

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.

1. Si la formation de jugement ne procède pas elle-même à l'instruction, elle en charge le juge rapporteur.
1. Where the formation of the Court does not undertake the inquiry itself, it shall entrust the task of so doing to the Judge-Rapporteur.

Si une chambre décide d'ordonner des mesures d'organisation de la procédure et si elle n'y procède pas elle-même, elle en charge le juge rapporteur.
If a Chamber prescribes measures of organization of procedure and does not undertake such measures itself, it shall entrust the task to the Judge-Rapporteur.