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Conformément à votre demande
Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur
Suite à votre demande

Traduction de «votre rapporteur suit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suite à votre demande [ conformément à votre demande ]

as requested


décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur suit de près le débat qui se déroule parallèlement sur l'ajout de ces véhicules au règlement L et espère trouver une solution appropriée qui tienne compte des spécificités de ces véhicules.

Your Rapporteur follows closely the parallel discussion on the inclusion of those vehicles in the L-Regulation and looks forward to an adequate solution which would address the specificities of these vehicles.


La ventilation budgétaire proposée par votre rapporteur suit les différents segments des programmes:

The budget breakdown proposed by the rapporteur is made along the different segments of the programmes:


Votre rapporteur suit la ligne de conduite adoptée par la commission des libertés civiles en proposant une autre procédure de comité, qui mettrait davantage le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité.

The rapporteur follows the present line of the LIBE committee in proposing an alternative committee procedure which would put Parliament and Council on a more equal level.


Votre rapporteur suit la Commission dans son principe que l'attribution de territoires de transport à de telles entreprises ne doit pas reposer sur une politique des copains ou sur des sentences juridiques, mais sur des normes objectives et de temporalité.

The rapporteur agrees with the Commission’s starting-point, that awarding transport areas to such companies should not depend on favouritism or judgments in the courts, but on objective standards and the principle of limited periods.


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Pour ce qui est de la nature des droits, votre rapporteur suit globalement la Commission mais aimerait que certaines garanties de procédures soient renforcées et que des angles bureaucratiques soient arrondis afin d'éliminer un maximum d'obstacles (tout en veillant à maintenir une bonne administration et à garantir la sécurité) à l'intégration harmonieuse des ressortissants de pays tiers.

The approach of this rapporteur is therefore broadly to follow the Commission in the content of the rights but to tighten up some of the procedural guarantees and slim some of the bureaucratic hurdles so that third country nationals face as few obstacles as possible (commensurate with proper administration and security) to their smooth integration.




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Date index: 2024-11-18
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