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Vertaling van "votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement, surtout dans les petits États membres de l'Union européenne, un partage en trois sans que l'efficience y gagne.

The rapporteur takes the view that, in the small EU Member States in particular, dividing the volume into three would be imposed without increasing efficiency.


Votre rapporteur estime que cette disposition est ambiguë et que les critères de sélection n'ont pas été correctement appliqués par le passé.

The rapporteur believes that this provision is ambiguous and, in previous cases, the selection criteria have not been properly applied.


En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime ...[+++]ue les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).

Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that t ...[+++]


Or votre rapporteur estime que cette disposition est cruciale pour garantir la réussite de la réalisation du ciel unique.

Your rapporteur believes that it is a fundamental element of the successful implementation of the Single Sky.


Votre rapporteur estime que cette disposition doit être reprise dans le dispositif de la résolution.

Your rapporteur considers that this provision should be incorporated in the wording of the resolution.




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votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement ->

Date index: 2022-05-17
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