Vertaling van "votre rapporteur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

suite à votre demande [ conformément à votre demande ]
as requested

Petits conseils - Document complémentaire à votre demande d'aide financière aux étudiants
Quick Tips - A Companion to Your Student Financial Assistance Application

Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande
Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur demande que la BEI et les autres institutions européennes concernées, par exemple la Commission, le SEAE ainsi que d'autres institutions financières internationales telles que la BERD, fassent preuve d'une meilleure coopération et coordination, et il souhaite qu'un rôle adéquat soit conféré à la BEI en tant que "banque de l'Union" au sein de la future "plateforme pour la coopération extérieure et le développement".
The Rapporteurs calls for a better cooperation and coordination among EIB and the other European Institution involved, e.g. EC, EEAS, as well as other IFIs such as EBRD and encourages to ensure a proper role to the EIB as the ‘EU bank’ within the future ‘Platform for External Cooperation and Development’.

Pour garantir l'efficacité d'une telle approche, votre rapporteure demande à la Commission d'intégrer, dans sa stratégie concernant le manque à gagner fiscal dans l'Union, une définition claire des paradis fiscaux, un ensemble commun de critères permettant de recenser les paradis fiscaux et des mesures appropriées qui devraient s'appliquer aux juridictions recensées.
To ensure an efficiency of such approach, your Rapporteur calls on the Commission to include in its EU tax gap strategy a clear definition of tax havens, a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures that should apply to identified jurisdictions.

Votre rapporteur demande au gouvernement indien d'autoriser l'accès des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour leur permettre d'enquêter sur ces fosses communes.
The rapporteur calls on the Indian Government to grant access for the UN Special Rapporteurs to investigate these mass graves.

Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.
You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.

S'agissant des instruments fiscaux, votre rapporteure demande au Conseil européen de décider de la réduction des taux de TVA grevant les produits efficaces sur le plan énergétique et les services à forte intensité de main-d'œuvre, étant donné leurs effets potentiellement stimulants sur l'emploi et la demande.
As far as tax instruments are concerned, your draftswoman calls on the European Council to endorse the reduction of VAT rates on energy-efficient products and labour-intensive services, for their potential employment and demand-boosting effects.

Votre rapporteur demande à la Commission et au Conseil de confirmer que le Parlement participera aux travaux de la Conférence de La Haye et sera consulté sur les projets de conventions de La Haye, notamment sur ceux qui portent sur des domaines législatifs où le Parlement détient un pouvoir de codécision avec le Conseil, et demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement définissant une procédure officielle régissant cette participation et cette consultation.
Your rapporteur calls on the Commission and the Council to confirm that Parliament will be involved in the proceedings of the Hague Conference and consulted on draft Hague Conventions, especially those that touch on legislative areas where Parliament with the Council has the power of co-decision, and asks the Commission to make a proposal to Parliament setting out a formal procedure for that involvement and consultation.