Traduction de «votre rapport mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

mentionner le résultat du vote sur l'ensemble du rapport
state the result of the vote taken on the report as a whole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour finir, votre rapporteur propose de lier l'obligation du premier rapport de la Commission à la future date d'entrée en vigueur du règlement à l'étude plutôt que de mentionner, comme le fait la Commission dans sa proposition, une date précise (le 1 janvier 2017) – qui pourrait s'avérer prématurée ou trop tardive.
Finally, your Rapporteur advises to link the first reporting obligation by the Commission to the future date of entry into force of this Regulation instead of referring to a precise - but possibly too early or too late - date (01 January 2017) as foreseen by the Commission proposal.

Je voudrais mentionner quelques dossiers qui n’ont pas été résolus sous votre Présidence et par rapport auxquels j’espère que vous transmettrez votre esprit humaniste et pro-européen à la Présidence hongroise, car les enjeux sont grands pour l’avenir de l’Europe.
I would like to mention a few matters that have not been resolved during your Presidency, on which I hope that you will pass on your pro-European, humanist spirit to the Hungarian Presidency, because a lot is at stake for the future of Europe.

Nous y aborderons des points importants que le Parlement – et votre commission – avez mentionnés dans vos rapports sur cette question, tels que le contrôle de qualité des études d'évaluation d'impact.
We will be including important points which Parliament – and this committee – adopted in its reports on this subject, such as the quality control of impact studies.

Votre rapporteur se félicite donc du dernier rapport de la Commission sur sa stratégie de communication concernant l'euro, mais il estime que le ton employé est excessivement optimiste, compte tenu des problèmes mentionnés plus haut.
Your rapporteur therefore welcomes the Commission’s latest report on its communication strategy on the euro but believes that it is excessively optimistic in view of the problems mentioned above.

S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Europol et les difficultés à garantir le respect des règles sur la protection des données" et "lorsqu'il présidait l'ACC, [il] s'est élevé à plusieurs reprises contre ces pratiques [c'est‑à‑dire le MSOPES] qui.échappent à tout contrôle".
With regard to protecting personal data, Senator Alex Türk's report deplored the limited nature of the JSB's powers, and highlighted certain anomalies in the practice of Europol and Member States with regard to data exchange, noting that he had been able to observe, in his role as Chairman of the JSB, the sheer scope of Europol's powers and the problem of guaranteeing respect for rules on data protection, and that when he was chairman of the JSB, he had more than once protested against such practices (i.e. MSOPES), which escape all control mechanisms.

Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.
In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.

J'attire votre attention sur la recommandation qu'a faite l'ancien juge Major dans son rapport au sujet de l'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India, car au moins deux d'entre vous, comme vous l'avez mentionné dans votre exposé, ont participé à cette enquête.
I draw your attention to the recommendation of former Justice Major in his report on the inquiry into the Air India bombing, because at least two of you, as you mentioned in your testimony, were part of his investigation.

M. Noel Somerville: Mesdames et messieurs les sénateurs, en lisant le volume 4 de votre rapport, il était mentionné dans le journal The Toronto Star que votre président posait la question suivante, ce qui a éveillé mon attention: Est-ce uniquement dans une société démocratique que le gouvernement rationne la fourniture de services de santé en restreignant les budgets alloués aux soins de santé et en refusant aux Canadiens le droit d'acheter ces services au Canada?
Mr. Noel Somerville: Senators, my interest in reading Volume 4 of your report was sparked by reading a quote from The Toronto Star in which your chairman was quoted as asking the following question: Is it just in a democratic society that government should ration the supply of health care services by constraining health care budgets and simultaneously denying Canadians the right to buy the services in Canada?

C'est d'ailleurs tout à fait compréhensible. Et vous, monsieur le commissaire, dans votre rapport, vous avez mentionné que les employés de votre bureau avaient examiné les plans de développement durable et avaient présenté au Parlement un rapport où de sérieuses lacunes étaient signalées.
And you, Mr. Commissioner, in your report, mentioned that your office has examined and reported to Parliament on sustainable development plans, noting serious shortcomings.

Ils sont aussi inclus dans votre rapport n 73. La Cour a ajouté un cinquième critère, qui est aussi mentionné dans votre rapport, demandant qu'il y ait un lien entre le montant imposé et le coût du service fourni afin d'arriver à la conclusion que le droit n'est pas une taxe.
They are also incorporated in your report no. 73. The court added a fifth criterion, again mentioned in your report, that there must be a nexus between the amount charged and the cost of the service provided in order to conclude that the charge is not a tax.