Vertaling van "votre question fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

faites-vous aider pour arrêter de fumer: (numéro de téléphone/boîte postale/adresse Internet/consultez votre médecin/pharmacien)
get help to stop smoking: (telephone/postal address/internet address/consult your doctor/parmacist)

protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée
protect children: don't make them breathe your smoke

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

question de fait
point of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Wallace : Madame Barr-Telford, cette question fait suite à la question du sénateur Joyal et à votre réponse concernant les autres renseignements que vous pourriez avoir.
Senator Wallace: Ms. Barr-Telford, this question is a follow-up to Senator Joyal's question and your response about other information you might have.

M. Bramadat : Dans une certaine mesure, votre question fait suite à notre discussion avec le sénateur Eaton.
Mr. Bramadat: In a sense your question is a follow-up on the conversation we had with Senator Eaton.

En ce qui a trait aux engagements du gouvernement en matière de sécurité, vous avez, lors de l'introduction à votre question, fait mention de la réduction du nombre d'inspecteurs.
With regard to the government's commitment to safety, when asking your question, you mentioned that the number of inspectors has been reduced.

En réponse à votre question: faites cela à un moment ou à un autre, mais faites les deux, et ce, rapidement. Monsieur Vallerand, la deuxième question est pour vous.
My second question is for you Mr. Vallerand.

La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l’application de la règle éliminant les crédits d’engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.
Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds – termed the N+2 rule – which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:

La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l'application de la règle éliminant les crédits d'engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.
Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds - termed the N+2 rule - which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:

Cela signifie que, les règles étant les mêmes dans tous les pays, il faut respecter le formulaire commun pour certifier la nécessité d'un traitement médical permettant à un citoyen de transporter les substances dont votre question fait état.
This means that, with the rules being identical in every country, the common form must be respected to certify the need for medical treatment allowing a citizen to carry the substances mentioned in your question.

Les cas auxquels vous faites allusion, Monsieur le Député, dans votre question, et qui étaient déjà en cours de traitement mais n’avaient pas fait l’objet d'une décision lorsque le moratoire a été proclamé, seront examinés au cas par cas par le gouvernement roumain, et dès lors qu’il apparaîtra clairement que ces adoptions ne posent aucun problème, le gouvernement roumain sera habilité à déroger au moratoire pour ces cas précis.
The cases which you referred to in your question, Mr Gil-Robles, and which had already been initiated but where a decision was still pending when the moratorium was imposed are being examined by the Romanian Government on a case-by-case basis, and if it is quite clear that there are no problems with the adoption, the Romanian Government has the option of suspending the moratorium in these individual cases.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.

Je ne sais pas si vous avez consulté des juristes ou des spécialistes en droit constitutionnel sur cette question, mais à mon avis cette question fait problème dans votre projet de loi.
I do not know if you have consulted lawyers or constitutional experts on that, but that point in your bill is problematic, in my opinion.