Je dois, par ailleurs, me déclarer en désaccord avec le préambule de votre question. Cela dit, en effet, si des forces de police provinciales, municipales ou autochtones ont la preuve qu'une infraction a été commise aux termes de cette loi, elles sont habilitées à porter des accusations, comme elles le font pour toutes les infractions criminelles.
I would say to you that I did not agree with the lead-up to the question; but, yes, if provincial, municipal or Aboriginal police forces come across evidence that a crime has been committed within the parameters of the legislation, they can lay the charge, as they do with all Criminal Code offences.