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Vertaling van "votre propre amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks


Un plan d'affaires qui a de l'avenir - Guide d'autoplanification pour préparer votre propre plan d'affaires

A Business Plan with a Future - An Information do-it-yourself kit


Création de votre propre événement

Creating Your Own Event


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre rapporteur estime que c'est indispensable car d'après lui, la Commission, en sa qualité d'autorité de concurrence apte à s'imposer ne peut pas à la fois fixer le cadre législatif sous forme de lignes directrices et ensuite être responsable de l'exécution de ses propres lignes directrices et imposer des amendes conséquentes.

This appears to be necessary because, according to the Rapporteur, as a powerful competition authority the Commission cannot simultaneously lay down the legal framework in the form of guidelines and then be responsible for implementing its own guidelines and impose extensive fines.


Vous ne pouvez pas modifier votre propre amendement, mais vous pouvez retirer votre amendement précédent et présenter une nouvelle motion.

You can't modify your own amendment, but what you could do is withdraw your previous amendment and make a new motion.


L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référ ...[+++]

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.


C'est pourquoi votre rapporteur propose un amendement qui souligne encore davantage l'importance d'une forte base de fonds propres afin d'absorber les pertes.

Therefore, the Rapporteur proposes an amendment that further underlines the importance of a strong core capital base able to absorb losses.


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Cela dit, monsieur le président, je propose l'amendement suivant à la motion. Je suis en train de m'informer auprès du greffier pour savoir si vous pouvez amender votre propre motion, et apparemment vous ne le pouvez pas.

Having said that, Mr. Chair, I would offer the following amendment to the motion I'm just getting direction from the clerk as to whether you can amend your own motion, and apparently you can't.


Je diviserai en quatre groupes distincts les amendements que vous avez proposés - les amendements que vous avez soumis à votre propre rapport, j’insiste -, alors que tous les groupes avaient souscrit à la première version.

I would divide into four distinct groups the amendments that you have proposed – amendments that you have proposed to yourself, I would stress – in a report that received the support of all groups initially.


Je vous renvoie la question et je crois que vous devriez peut-être discuter avec votre caucus et proposer votre propre amendement.

I would throw your question back to you, sir, and say that perhaps you should talk to your own caucus and propose your own amendment.


Votre rapporteur pour avis a l'intention de soulever des questions supplémentaires dans de nouveaux amendements à son propre projet de texte, une fois qu'il aura consulté les parties intéressées correspondantes, notamment sur les points ci-après:

The draftsman intends to address additional issues in further amendments to his own draft text, once he has consulted relevant stakeholders. This will particularly affect:


La vice-présidente (Mme Bonnie Brown): Vous pouvez expliquer le bien-fondé de votre amendement, mais vous ne pouvez pas poser de questions portant sur votre propre amendement.

The Vice-Chair (Ms. Bonnie Brown): You may advance the good idea in your amendment, but you may not ask questions about your own amendment.


J'aurais aimé qu'elle soit présente ce soir pour lui poser des questions sur cela: en quoi votre projet de loi et vos nombreux amendements, quasiment plus nombreux que les articles de votre propre projet de loi, répondent-ils aux revendications du Québec?

I would have liked to be able to put the question to her this evening, how exactly does your bill and its many amendments, almost more numerous than the sections of the bill itself, in what way do they respond to Quebec's demands?




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votre propre amendement ->

Date index: 2025-08-18
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