Traduction de «votre proposition ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre proposition ferait en sorte que trois des cinq membres nommés par le gouvernement soient nommés par les Premières Nations.
What you're suggesting would take three of the five government members and put them as being appointed by first nations.

Je pense que votre proposition ferait en sorte que les institutions ne pourraient pas continuer à exiger des étudiants des frais de scolarité plus bas.
I think that your proposal will put the institutions in a situation where they will no longer be able to charge students low tuition fees.

Sous un autre aspect, les deux propositions sont plutôt fort différentes. Les mesures budgétaires sont conformes au principe sur lequel nous nous appuyons actuellement pour soumettre au régime fiscal ces options d'achat d'actions par les employés, alors que votre motion suggère plutôt une compensation totale qui ferait en sorte que le particulier pourrait appliquer toute perte en capital sur un titre en déduction de son revenu d'emploi.
I guess in another regard it's quite different, because it's consistent with the existing principle on which we tax employee stock options, whereas what you were proposing in the motion was to provide a full offset, so that an individual would be able to apply any capital loss on the security against employment income.

Votre rapporteur a décidé, du moins initialement, de ne pas rétablir cet amendement car elle comprend l'argument avancé par la Commission selon lequel une telle initiative nécessitera inévitablement une modification de la directive 92/12/CEE, ce qui nous ferait sortir du champ de la présente proposition.
Your rapporteur has, at least initially, decided not to reinstate this amendment, as she has some sympathy for the Commission's argument that it would de facto require an amendment of Directive 92/12/EEC, and that it thus may be outside the scope of this proposal.

De plus, votre comité est d'avis que la proposition est inutile puisque la dévolution du droit d'auteur à la Couronne, telle que proposée en vertu du projet de loi C-220, ferait elle-même en sorte que les auteurs des oeuvres visées par le projet de loi, lorsqu'il s'agit de personnes déclarées coupables des crimes en cause, ne touchent pas les produits de ces oeuvres.
In addition, your Committee considers the proposal superfluous, since Bill C-220's intended transfer of copyright to the Crown would itself ensure that convicted creators of works targeted by the bill received no proceeds from those works.

Disons que si les gouvernements décidaient de donner suite à cette proposition, à votre avis, est- ce que VIA aurait un rôle à jouer en tant que service voyageurs de transport ferroviaire normal dans le corridor, ou est-ce que ce projet le ferait tout simplement disparaître?
Let's say the governments went with this proposal and it ultimately came into play. Would you see any role at all for a normal VIA passenger service in the corridor, or would it just totally displace it?