Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 16 juin 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), has, in obedience to the Order of Reference of Monday, June 16, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.