- Honorables sénateurs, j'ai
l'honneur d'attirer votre attention sur une importante initiative à l'étape de la deuxième lecture; il s'agit du projet de loi S-17 visant la responsabilisation des propriétaires de navires assurant le transport de passagers par
voie maritime et le nouveau partage des responsabilités en cas de pertes en mer, et ré
unissant en un seul texte de loi les dispositions existantes concernant la responsabilité
...[+++]en matière maritime.
He said: Honourable senators, I am pleased to rise on second reading to bring to your attention this important piece of legislation, Bill S-17, respecting a new regime of shipowners' liability for passengers and a new rule of apportionment of liability in maritime cases. In addition, the proposed legislation will also consolidate existing marine liability regimes into a single statute.