Votre ministère pourrait-il fournir au comité une explication écrite pour que nous sachions exactement ce qui est appliqué rétrospectivement en vertu de ce projet de loi et nous dire si, en fait, il y avait une erreur dans le document d'information selon lequel « le délinquant trouvé coupable sera automatiquement inscrit au registre » et cette « mesure s'appliquera sur une base prospective seulement».
Could we have something in writing from the department to explain to the committee what exactly is retrospectively applied under this bill and if, in fact, it was an error in the backgrounder where it says that the registration will be ``automatic upon conviction'' and that this ``provision will apply prospectively only'.