D
ans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'ell
e s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétair
...[+++]e parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.
In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.