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Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action à quelqu'un
Intenter une poursuite à quelqu'un
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Vertaling van "votre intention quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone


intenter une action à quelqu'un

to bring an action against someone,to commence an action against someone


Quelqu'un d'autre utilise-t-il votre numéro d'assurance sociale?

Is someone else using your social insurance number?


Le Canada en ligne : les sites Web du gouvernement : des services à votre intention

Canada On-line Government Web Sites - Services With You in Mind
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le rabbin Bulka, dans votre conclusion, vous dites que le Congrès juif canadien propose l'un ou l'autre des deux recours suivants: exempter explicitement de cette disposition l'abattage rituel pour les juifs et les islamistes ou encore obliger les gens à obtenir le consentement du procureur général avant d'intenter quelque poursuite que ce soit.

Rabbi Bulka, in your conclusion, you state that the Canadian Jewish Congress respectfully submits either one of the following two remedies: Explicitly exempt Jewish and Islamic ritual slaughter, or in the alternative, mandate the requirement of the Attorney General's consent for any prosecution.


À l'article 6.5 de la page 9, j'ai énuméré à votre intention quelques autres objectifs que l'on a jugés ces dernières années suffisamment pressants et importants pour justifier qu'on restreigne la garantie de liberté d'expression.

In paragraph 6.5 on page 9, I have listed for you certain other objectives that have been held in recent years to be sufficiently pressing and substantial that they would justify limits on the guarantee of freedom of expression.


J'ai apporté à votre intention quelques coupures de journaux qui décrivent essentiellement l'affaire Chesters qui sera vraisemblablement entendue par la Cour fédérale cet automne.

I've brought a couple of newspaper articles to share with you that basically describe the Chesters case, which will likely go to the Federal Court this fall.


Nous avons rencontré les représentants de la Commissaire à la protection de la vie privée à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi, et nous avons apporté aujourd'hui à votre intention quelques exemplaires de ce que nous avons présenté au moment des consultations.

We've met with the Privacy Commissioner's office on a number of occasions since the legislation came into force, and we've brought additional copies of that particular submission for your reference today.


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Si votre rapporteure soutient l'intention générale de la Commission d'aligner purement et simplement les neuf directives relatives aux produits sur les mesures horizontales prévues dans la décision 768/2008, elle n'en suggère pas moins, pour plus de clarté et en vue d'ajustements sectoriels, quelques modifications à la directive 2004/108/CE sur la compatibilité électromagnétique, avec les objectifs qui suivent.

Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2004/108/EC on electromagnetic compatibility for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:


Si votre rapporteure soutient l'intention générale de la Commission d'aligner purement et simplement les neuf directives relatives aux produits sur les mesures horizontales prévues à la décision 768/2008, elle n'en suggère pas moins, pour plus de clarté et pour apporter des ajustements sectoriels, quelques modifications à la directive 2009/23/CE concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Ses objectifs sont les suivants:

Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2009/23/EC on non-automatic weighing instruments for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:


Outre les endroits, les institutions et les événements qui permettront au Canada de ne jamais oublier ses profondes racines écossaises, j'aimerais également souligner à votre intention quelques-uns des grands personnages d'origine écossaise qui ont laissé une marque indélébile sur notre pays.

In addition to the places, institutions and events that will forever link Canada to its influential Scottish roots, I would also like to highlight for you but a few of the additional notable figures of Scottish descent who have left their indelible mark on our country.


Cette ouverture de nos marchés à l'intention des pays les plus pauvres - ouverture complète, cette fois-ci - a été, en général, bien accueillie, mais il est vrai et normal que cette proposition ait suscité quelques inquiétudes, quelques critiques aussi bien dans votre Assemblée qu'au Conseil.

Opening up our markets to the poorest countries, and this time, fully opening up our markets, has, overall, been well received, although it is undeniable and to be expected that this proposal should have given rise to some concern and some criticism, both in this House and in the Council.


J'ai, en effet, reçu avec beaucoup de plaisir votre invitation et celle de votre collègue, et je vous donne un accord de principe pour venir parce que, de toute façon, j'ai l'intention d'aller visiter l'ensemble des régions du Royaume-Uni, comme je l'ai fait en Écosse il y a quelques semaines, et de dialoguer avec l'Assemblée nationale du Pays de Galles, avec les partenaires locaux de mouvements associatifs et les responsables soci ...[+++]

I was very pleased to receive an invitation from you and from your colleague, and I can, in principle, accept to come, as I intend, in any case, to visit all the regions of the UK – as I visited Scotland some weeks ago – and to hold discussions with the National Assembly of Wales, local partners of representative bodies and leaders of social and professional organisations.


Il n'est pas dans l'intention de votre rapporteur de susciter ni d'entretenir quelque confusion que ce soit entre, d'une part, les activités de bénévolat, largement répandues, en particulier dans certains pays, et très importantes, notamment sous l'angle du secours mutuel et de l'auto-assistance, et, d'autre part, l'emploi dans le "troisième système".

Your rapporteur does not intend to create or add to any confusion between voluntary work, which is very widespread, especially in certain countries, and also very important with regard to mutual aid and self-help, and employment in the third system.




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votre intention quelques ->

Date index: 2024-06-16
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