Votre comité signale que le projet de loi répond à bon nombre des recommandations formulées, d'une part, par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (le Sous-comité de la Chambre des communes) et, d'autre part, par le présent comité, dans leurs rapports respectifs au Parlement en 2006 et 2007 à la suite de leurs examens législatifs de la Loi antiterroriste.
Your committee notes that the bill responds to many of the recommendations made by the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security's Subcommittee on the Review of the Anti- terrorism Act (House Subcommittee), as well as this committee, in their respective reports to Parliament in 2006 and 2007 following their statutory reviews of the Anti-terrorism Act.