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Preuve pour établir que la déclaration était volontaire

Vertaling van "votre déclaration était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
preuve pour établir que la déclaration était volontaire

proof of voluntariness


degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire

quantum of proof of voluntariness


Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé

Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si votre déclaration était très claire, j'aimerais avoir un peu plus de détails, tout simplement à cause de la nature passionnée de certaines des déclarations formulées par des représentants de divers secteurs de l'industrie de l'assurance, qu'il s'agisse d'assurance-vie ou d'assurance P et C, en ce qui a trait à l'impossibilité d'imposer une réglementation efficace pour lutter contre les ventes liées coercitives.

Although your statement was very clear, I would like to do that in a bit more detail than your statement, simply because of the extreme nature of some of the other statements that have been made by people in various parts of the insurance industry, whether it is P and C or life insurance, with respect to the inability of effective regulation to constrain coercive tied selling.


Oui, votre déclaration était intéressante mais elle ne répond pas vraiment aux questions que je me pose ni peut-être à celles d'autres membres du comité, qui, comme vous le savez sans doute, connaissent bien la République démocratique du Congo, où nous sommes allés l'an dernier.

I must say that it was an interesting statement, but it does not really answer my questions and perhaps questions of some other members of the committee, who, as you probably know, are quite familiar with the Democratic Republic of the Congo; we visited the DRC last year.


Le sénateur Grafstein : Monsieur Hage, votre déclaration était très importante et fort convaincante.

Senator Grafstein: Mr. Hage, this is a very important and cogent report.


Nous devrons nous en tenir là. Madame Fraser, je crois savoir, ou j'ai lu quelque part dans votre rapport que la décision de reporter la consignation de ces sommes ou de ne pas les déclarer était d'ordre politique, en ce sens que le gouvernement n'aurait peut-être pas recueilli suffisamment de voix à la Chambre s'il avait fait preuve de transparence au sujet de ce qui se passait.

Mrs. Fraser, I understood or read someplace in your report that in regard to some of these amounts the motive for moving the figures around or maybe not declaring them was a political one, in the sense that they may not have won votes in the House if it had been transparent as to what was going on.


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Je vais le répéter pour vous, Monsieur le Président en exercice: votre déclaration était inadéquate.

I will repeat that for your benefit, Mr President-in-Office: your statement was inadequate.


Belohorská (NI ). - (SK) Monsieur le Commissaire, en cette Journée mondiale du Sida, j’estime que votre déclaration sur ce sujet était excellente, mais ce n’était précisément qu’une déclaration.

Belohorská (NI ) (SK) Mr Commissioner, today World AIDS Day and your statement on this subject was, in my opinion, very good, but it was still just a statement.


Belohorská (NI). - (SK) Monsieur le Commissaire, en cette Journée mondiale du Sida, j’estime que votre déclaration sur ce sujet était excellente, mais ce n’était précisément qu’une déclaration.

Belohorská (NI) (SK) Mr Commissioner, today World AIDS Day and your statement on this subject was, in my opinion, very good, but it was still just a statement.


Je me réjouis que vous ayez déclaré, dans vos remarques préliminaires, que votre intention était d’accélérer la procédure de décision, peut-être en conséquence de cet amendement.

I was pleased that in your opening remarks you said that, perhaps as a result of this amendment, it is your intention to speed up decision-making.


- Madame Doyle, votre déclaration figurera évidemment au procès-verbal afin de préciser quelle était votre intention.

Of course, Mrs Doyle. Your statement will be included in the Minutes so that it is clear what you intended.


Le sénateur Pearson : Monsieur Volpe, votre déclaration était claire et bien sentie.

Senator Pearson: Mr. Volpe, your presentation is clear and appropriate.




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Date index: 2022-08-21
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